Les questions écrites à l'Assemblée nationale

Questions publiées au J.O  -  Réponses publiées au J.O

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Question de Madame la Députée Laurence Trastour-Isnart

 

Question publiée au JO le : 20/03/2018 page : 2226

Réponse publiée au JO le : 19/06/2018 page : 5323

Date de changement d'attribution: 27/03/2018

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Texte de la question

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Mme Laurence Trastour-Isnart attire l'attention de Mme la ministre des armées sur une question très sensible notamment pour les familles des victimes militaires décédées accidentellement au cours d'une mission de préparation opérationnelle avant projection pour une opération extérieure.

 

La mission de préparation est exigeante, sans concession et vise à maîtriser les différents savoir-faire avec un caractère plus poussé et plus risqué que l'entraînement traditionnel.

 

En effet, l'évolution du contexte d'engagement sur certains théâtres de projection conduit à aménager la mise en condition au plus près des conditions réelles. Malheureusement des accidents quelquefois mortels surviennent lors de ces préparations par le fait des armes, systèmes d'armes et situations extrêmes.

 

La mort d'un serviteur de la Nation dans des conditions extrêmes de service, de préparation à la guerre et de situations opérationnelles difficiles ne demande-t-elle pas la solidarité nationale, la reconnaissance et le soutien de l'État. Les familles de victimes souhaitent que l'on puisse reconnaître la mention « mort pour le service de la Nation » notamment pour que leur enfant puisse être pupille de la Nation.

 

Elle souhaiterait connaître ses intentions sur ce sujet où toutes mesures que le Gouvernement compte prendre pour les serviteurs de la Nation qui se sont engagés pour défendre la France et qui sont malheureusement morts en mission de préparation opérationnelle.

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Texte de la réponse

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La mention « Mort pour le service de la Nation » a été créée par l'article 12 de la loi no 2012-1432 du 21 décembre 2012 relative à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme.

 

L'attribution de cette mention permet notamment, conformément aux dispositions des articles L. 513-1 et R. 513-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, de rendre hommage aux militaires ou agents publics tués en service ou en raison de leur qualité et dont le décès résulte de l'acte volontaire d'un tiers.

 

Elle a pour effet de rendre obligatoire l'inscription du nom du défunt sur un monument de sa commune de naissance ou de son dernier domicile. Les enfants de la victime âgés de moins de 21 ans ont de plus, comme le souligne l'honorable parlementaire, vocation à la qualité de pupille de la Nation.

 

Au regard des conditions requises ci-dessus mentionnées, les militaires décédés accidentellement lors d'un exercice de préparation opérationnelle, qui méritent toute la considération de la Nation, ne peuvent néanmoins pas se voir décerner la mention « Mort pour le service de la Nation ».

 

Il est cependant précisé qu'en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et du code des pensions civiles et militaires de retraite, les ayants cause des militaires décédés dans les circonstances précitées peuvent en particulier prétendre, en fonction de la situation familiale et du nombre d'années de services accomplies par la victime, au bénéfice d'une pension militaire d'invalidité, d'une pension de réversion et d'une allocation des fonds de prévoyance militaires.

 

Enfin, il convient de rappeler que le code de la défense prévoit un régime de protection particulière en faveur des enfants mineurs des militaires décédés ou blessés accidentellement, en temps de paix, au cours d'exercices préparant au combat.

 

Les enfants bénéficiaires de cette protection, prononcée par un jugement du tribunal de grande instance, relèvent de l'action sociale des armées. Au regard des ressources effectives de la famille, une aide à l'éducation et/ou une allocation d'entretien, d'un an renouvelable, peuvent ainsi être attribuées, jusqu'à la majorité de l'enfant, à son père, à sa mère ou à son représentant légal. Des bourses et exonérations diverses peuvent en outre être accordées par l'État aux enfants protégés, même au-delà de leur majorité, en vue de faciliter leur instruction.