La mention « Mort pour le service de la Nation » a été instituée par l'article 12 de la loi n° 2012-1432 du 21 décembre 2012 relative à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme, pour les décès survenus à compter du 1er janvier 2002. Elle est codifiée à l'article L. 513-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG).

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A la suite des attentats commis contre des militaires à Toulouse et Montauban en mars 2012, un projet de loi a été validé par l’Assemblée Nationale le 27 novembre 2012 qui reconnaissait, dans un souci d’égalité devant la mort entre les militaires le statut de « Mort pour le service de la Nation » à tous ceux disparus à l’entraînement ou en service sur le territoire national.

« Chapitre Ier bis « Mention “Mort pour le service de la Nation”
« Art. L. 492 ter. – Doit, sur avis favorable du ministre intéressé, porter la mention “Mort pour le service de la Nation” tout acte de décès :
« 1° D’un militaire tué en service ou à raison de sa qualité de militaire
« 2° D’une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, tué dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou de sa mission.

L’Assemblée nationale a adopté le projet de loi dont la teneur suit : Voir les numéros : Sénat : 6, 35, 36 et T.A. 12 (2012-2013). Assemblée nationale : 297 et 409.

Malgré l’adoption du projet de loi par les députés de la Nation, celui-ci a fait l’objet d’une modification importante qui a été confirmée par l'article 12 de la loi du 21 décembre 2012 relative à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme pour les décès survenus à compter du 1er janvier 2002.

Ces décisions restrictives l’ont été pour éviter certainement d’ouvrir la boite de Pandore.

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Ces articles de Loi ont été initiés par Monsieur Jean-Yves LE DRIAND, alors Ministre de la Défense.

« Chapitre Ier bis « Mention “Mort pour le service de la Nation »
« Art. L. 492 ter. – Doit, sur avis favorable du ministre intéressé, porter la mention “Mort pour le service de la Nation” tout acte de décès :
« 1° D’un militaire tué en service ou à raison de sa qualité de militaire » ;
« 2° D’une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, tuée dans l’exercice ou à l’occasion de  l’exercice de ses fonctions ou de sa mission » ;
« Les enfants des personnes dont l’acte de décès porte la mention "Mort pour le service de la Nation" ont vocation à la qualité de pupille de la Nation. »
« La mention "Mort pour le service de la Nation” est portée sur l’acte de décès par décision, le cas échéant, conjointe : "
1° Du ou des ministres sous l’autorité ou la tutelle desquels est placé le service ou l’organisme dans lequel servait l’agent public ou le militaire . »

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La modification de la loi en 2016

et son application actuelle

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Puis en 2016,  le  Décret n° 2016-331 du 18 mars a encore restreint l'article 492 ter de la loi de novembre 2012 :

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Il a été décidé : Chapitre 1er bis « Mention “ Mort pour le service de la Nation ”
"Art. D. 401 bis.-Les personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 492 ter du présent code peuvent bénéficier de la mention “ Mort pour le service de la Nation ”

 

"Si elles sont décédées des suites de l'acte volontaire d'un tiers."

"Peut également bénéficier des dispositions du premier alinéa un militaire ou un agent public décédé du fait de l'accomplissement de ses fonctions dans des circonstances exceptionnelles".

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Les orphelins sont considérés comme « Pupilles de la Nation », leur conjoint perçoit 100 % de la pension de réversion, des aides financières sont versées aux familles et leur nom est gravé sur le monument aux Morts de leur commune.

 

Si la définition « Tué par l’acte volontaire d’un tiers » est sans appel, la définition des circonstances exceptionnelles pour l’attribution de la mention reste des plus floues, la décision discrétionnaire est laissée à l'appréciation et la sensibilité du Ministre en fonction.

Ces militaires sont honorés par l’attribution de Légion d’Honneur (sous-officiers, officiers).

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D’ailleurs pour parfaire cette analyse et en parcourant le site « Mémoire des hommes », nous avons relevé des reconnaissances validées par l’initiateur de cette loi qui a reconnu entre 2012 et mai 2017 ce statut à des militaires décédés accidentellement dans l’exercice de leur fonction.

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Si la loi de 2012 a permis en 2015 de reconnaître les 9 militaires décédés à Albacete, par ailleurs le décret de 2016 avec les "circonstances exceptionnelles" a permis de reconnaître d'autres décès accidentels survenus en exercice opérationnel et en OPIN.

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Ces décisions ont permis à l'époque de différencier les mentions entre les militaires qui décèdent accidentellement sur le territoire national (entraînement, exercice opérationnel, opération intérieure) avec ceux qui ont trouvé la mort en Opex (mort pour la France) et ceux qui sont décédé dans les accidents de la vie courante d’un régiment (mort en service).

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