FORMULAIRE DE SOUTIEN A LA PROPOSITION DE LOI


OCTROI DE LA MENTION

« MORT AU SERVICE DE LA NATION »

 AUX MILITAIRES QUI DÉCÈDENT

EN EXERCICE OPÉRATIONNEL


SOUTIEN POUR UNE PROPOSITION DE LOI


présentée par Mesdames et Messieurs

M. Christophe Naegelen, Mme Sophie Auconie, M. Pierre-Yves Bournazel, M. Guy Bricout, M. Paul Christophe, M. Stéphane Demilly, Mme Frédérique Dumas, Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. Meyer Habib, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Vincent Ledoux, Mme Lise Magnier, M. Pierre Morel-À-L'Huissier, Mme Nicole Sanquer, M. Michel Zumkeller, M. Joachim Son-Forget, M. Laurent Garcia, M. Denis Masséglia, M. Jean-Paul Lecoq, M. Robin Reda, M. Sylvain Brial, M. Jean-Louis Thiériot, M. Mansour Kamardine, M. Sébastien Nadot, M. Jean-Michel Fauvergue, M. Jean-Luc Lagleize, Mme Patricia Gallerneau, M. Jacques Cattin, M. Rodrigue Kokouendo, M. Olivier Dassault, Mme Marie-France Lorho, M. Ludovic Pajot, M. Jean-Luc Reitzer, M. Bastien Lachaud, M. Nicolas Forissier, M. Paul-André Colombani, Mme Bérengère Poletti, M. Louis Aliot, Mme Émilie Bonnivard, M. Alexis Corbière, M. Arnaud Viala, Mme Emmanuelle Ménard, M. Olivier Damaisin, Mme Laurence Trastour-Isnart, M. Antoine Herth, M. Adrien Quatennens, Mme Caroline Fiat, M. Mohamed Laqhila, M. Jean-Marie Fiévet, Mme Sabine Rubin, M. Bernard Brochand, M. Gilles Lurton, Mme Annie Chapelier, M. Jean-Pierre Cubertafon, M. Jean-Carles Grelier, M. Éric Diard, Mme Véronique Louwagie, M. Éric Pauget, M. Vincent Rolland, M. Pierre Cordier, Mme Sonia Krimi, M. Stéphane Testé, M. Jean-Noël Barrot, Mme Marine Brenier, M. Pierre Vatin, M. Bernard Perrut, M. Patrick Hetzel, Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Claude Goasguen, M. Gérard Cherpion, M. Gérard Menuel, Mme Emmanuelle Anthoine, M. Éric Ciotti, Mme Josiane Corneloup, Mme Virginie Duby-Muller, M. Ian Boucard, Mme Valérie Beauvais, M. Laurent Furst, M. François-Michel Lambert, M. Thibault Bazin

Députés.


MESDAMES, MESSIEURS,

La mention « Mort pour le service de la Nation » a été créée par l’article 12 de la loi n° 2012-1432 du 21 décembre 2012 relative à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme. L’attribution de cette mention permet notamment, conformément aux dispositions des articles L. 513-1 et R. 513-1 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, de rendre hommage aux militaires ou agents publics tués en service ou en raison de leur qualité et dont le décès résulte de l’acte volontaire d’un tiers. Le décret n° 2016-331 du 18 mars 2016 a confirmé que le décès du militaire ou de l’agent public doit être « obligatoirement causé par l’acte volontaire d’un tiers », ou être dû à « l’accomplissement de ses fonctions dans des circonstances exceptionnelles ».

Ces conditions restreignent l’octroi du statut en excluant bon nombre de cas.

Selon le Gouvernement, au regard des conditions requises ci-dessus mentionnées, les militaires décédés accidentellement lors d’un exercice de préparation opérationnelle, qui méritent toute la considération de la Nation, n’ont pas vocation à se voir décerner cette mention.

Pourtant, la mission de préparation est exigeante, sans concession et vise à maîtriser les différents savoir-faire avec un caractère plus poussé et plus risqué que l’entraînement traditionnel. En effet, l’évolution du contexte d’engagement sur certains théâtres de projection conduit à aménager la mise en condition au plus près des conditions réelles.

Malheureusement des accidents parfois mortels surviennent lors de ces préparations par le fait des armes, systèmes d’armes et situations extrêmes. La mort d’un serviteur de la Nation dans des conditions extrêmes de service, de préparation à la guerre et de situations opérationnelles difficiles ne demande-t-elle pas la solidarité nationale, la reconnaissance et le soutien de l’État ?

Les familles de victimes souhaitent que l’on puisse reconnaître la mention « Mort pour le service de la Nation » notamment pour que leur enfant puisse être pupille de la Nation.

C’est le sens de la présente proposition de loi.


Seul le résultat final de l’acceptation de cette loi compte,

il ne pourra réussir que si nous sommes tous ensemble !

En dehors de toute contingence personnelle, ne voyez que l’intérêt commun !


POUR VOS FRÈRES D’ARMES ET POUR LA NATION


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