PROJET DE COURRIER DE SOUTIEN

A ADRESSÉ AU PRÉSIDENT DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE

AINSI QU’À TOUS LES DÉPUTÉS DE LA NATION


SOUTIEN POUR UNE PROPOSITION DE LOI


présentée par Mesdames et Messieurs

M. Christophe Naegelen, Mme Sophie Auconie, M. Pierre-Yves Bournazel, M. Guy Bricout, M. Paul Christophe, M. Stéphane Demilly, Mme Frédérique Dumas, Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. Meyer Habib, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Vincent Ledoux, Mme Lise Magnier, M. Pierre Morel-À-L'Huissier, Mme Nicole Sanquer, M. Michel Zumkeller, M. Joachim Son-Forget, M. Laurent Garcia, M. Denis Masséglia, M. Jean-Paul Lecoq, M. Robin Reda, M. Sylvain Brial, M. Jean-Louis Thiériot, M. Mansour Kamardine, M. Sébastien Nadot, M. Jean-Michel Fauvergue, M. Jean-Luc Lagleize, Mme Patricia Gallerneau, M. Jacques Cattin, M. Rodrigue Kokouendo, M. Olivier Dassault, Mme Marie-France Lorho, M. Ludovic Pajot, M. Jean-Luc Reitzer, M. Bastien Lachaud, M. Nicolas Forissier, M. Paul-André Colombani, Mme Bérengère Poletti, M. Louis Aliot, Mme Émilie Bonnivard, M. Alexis Corbière, M. Arnaud Viala, Mme Emmanuelle Ménard, M. Olivier Damaisin, Mme Laurence Trastour-Isnart, M. Antoine Herth, M. Adrien Quatennens, Mme Caroline Fiat, M. Mohamed Laqhila, M. Jean-Marie Fiévet, Mme Sabine Rubin, M. Bernard Brochand, M. Gilles Lurton, Mme Annie Chapelier, M. Jean-Pierre Cubertafon, M. Jean-Carles Grelier, M. Éric Diard, Mme Véronique Louwagie, M. Éric Pauget, M. Vincent Rolland, M. Pierre Cordier, Mme Sonia Krimi, M. Stéphane Testé, M. Jean-Noël Barrot, Mme Marine Brenier, M. Pierre Vatin, M. Bernard Perrut, M. Patrick Hetzel, Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Claude Goasguen, M. Gérard Cherpion, M. Gérard Menuel, Mme Emmanuelle Anthoine, M. Éric Ciotti, Mme Josiane Corneloup, Mme Virginie Duby-Muller, M. Ian Boucard, Mme Valérie Beauvais, M. Laurent Furst, M. François-Michel Lambert, M. Thibault Bazin

Députés.


MESDAMES, MESSIEURS,

La mention « Mort pour le service de la Nation » a été créée par l’article 12 de la loi n° 2012-1432 du 21 décembre 2012 relative à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme. L’attribution de cette mention permet notamment, conformément aux dispositions des articles L. 513-1 et R. 513-1 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, de rendre hommage aux militaires ou agents publics tués en service ou en raison de leur qualité et dont le décès résulte de l’acte volontaire d’un tiers. Le décret n° 2016-331 du 18 mars 2016 a confirmé que le décès du militaire ou de l’agent public doit être « obligatoirement causé par l’acte volontaire d’un tiers », ou être dû à « l’accomplissement de ses fonctions dans des circonstances exceptionnelles ».

Ces conditions restreignent l’octroi du statut en excluant bon nombre de cas.

Selon le Gouvernement, au regard des conditions requises ci-dessus mentionnées, les militaires décédés accidentellement lors d’un exercice de préparation opérationnelle, qui méritent toute la considération de la Nation, n’ont pas vocation à se voir décerner cette mention.

Pourtant, la mission de préparation est exigeante, sans concession et vise à maîtriser les différents savoir-faire avec un caractère plus poussé et plus risqué que l’entraînement traditionnel. En effet, l’évolution du contexte d’engagement sur certains théâtres de projection conduit à aménager la mise en condition au plus près des conditions réelles.

Malheureusement des accidents parfois mortels surviennent lors de ces préparations par le fait des armes, systèmes d’armes et situations extrêmes. La mort d’un serviteur de la Nation dans des conditions extrêmes de service, de préparation à la guerre et de situations opérationnelles difficiles ne demande-t-elle pas la solidarité nationale, la reconnaissance et le soutien de l’État ?

Les familles de victimes souhaitent que l’on puisse reconnaître la mention « Mort pour le service de la Nation » notamment pour que leur enfant puisse être pupille de la Nation.

C’est le sens de la présente proposition de loi.


Fait à Paris le xx-xx 2019


Monsieur le Président de l’Assemblée Nationale

Messieurs et Mesdames les députés,


Nous vous adressons ce courrier au nom des associations signataires mais aussi au nom de tous nos adhérents pour soutenir la proposition de loi déposé par Monsieur le Député Christophe Naegelen sur l’octroi du statut de mort pour le service de la nation aux militaires décédés en exercice.

En dehors de toute autre contingence, nous soutenons ce projet qui donnera enfin la reconnaissance à nos frères d’armes décédés en exercice opérationnel.

Les phases de préparation opérationnelles sont le prérequis incontournable pour le succès des opérations extérieures en conditionnant des soldats aguerris  physiquement, psychologiquement et moralement.


C’est pendant ces entraînements qu’ils puisent leur volonté en les confrontant de façon répétée et durable à des  conditions extrêmes et dans des milieux inhabituels et hostiles.


C’est grâce à ces formations que nos armées limitent le nombre de blessés et de morts sur les théâtres d’opérations.


Dans ce contexte de dépassement de soi, il est important de ne pas oublier ceux qui sont tombés lors de ces manoeuvres extrêmes.


Monsieur le Président, Messieurs et Mesdames les députés, nous vous demandons de soutenir ce projet et de faire qu’il devienne réalité, afin d’apaiser les familles touchées, d’apporter aux orphelins le statut des « pupilles de la Nation » et pour hélas aider et soutenir les familles des militaires qui décèderont à l’avenir.












Ce courrier est un projet, il peut à tout moment être modifié, vos idées sont les bienvenues !

Seul le résultat final de l’acceptation de cette loi compte,

il ne pourra réussir que si nous sommes tous ensemble !

En dehors de toute contingence personnelle, ne voyez que l’intérêt commun !

Nous


POUR VOS FRÈRES D’ARMES ET POUR LA NATION


LES SIGNATURES SERONT ARRÊTÉES AU 30 OCTOBRE 2019

LE COURRIER FERA L’OBJET D’UNE INFORMATION AUPRÈS DU PRÉSIDENT

ET DE LA TOTALITÉ DES DÉPUTÉS DE LA NATION

AINSI QU’AUPRÈS DES DIFFÉRENTS MÉDIAS

RÉSEAUX SOCIAUX, PRESSE, RADIO, TÉLÉVISION

À PARTIR DE LA RENTRÉE PARLEMENTAIRE



Monsieur …………………..

Président de l’association

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