NOUS SOUTENONS LA PROPOSITION DE MODIFICATION

 D’ATTRIBUTION DE LA MENTION

 « MORT AU SERVICE DE LA NATION »

DÉPOSÉ PAR CHRISTOPHE NAEGELEN

DÉPUTÉ DE LA NATION


EN VUE DE LA RECONNAISANCE

DES MILITAIRES ET GENDARMES

DÉCÉDÉS EN EXERCICE OPÉRATIONNEL

 

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ILS SONT MORTS POUR LA NATION !

Et pourtant leur nom ne sera jamais gravé sur le fronton du monument aux Morts de leur commune.


ILS SONT MORTS POUR LA NATION !

Et pourtant la Nation ne leur rendra jamais hommage lors de cérémonies officielles.


ILS SONT MORTS POUR LA NATION !

Et pourtant leurs enfants ne seront pas reconnus « Pupille de la Nation »


Pour certains d’entre eux des attributions de la mention "Mort au service de la Nation" ont été demandées.

Elles ont toutes été refusées sous prétexte que les conditions des décès ne correspondraient pas aux circonstances exceptionnelles du décret de 2016 sur l’attribution de la mention « Mort au service de la Nation.


Selon le ministère, ils seraient tout simplement morts en service.









PROPOSITION DE LOI

visant à octroyer le statut de « mort pour le service de la Nation » aux militaires décédés en exercice, (Renvoyée à la commission de la défense nationale et des forces armées, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Christophe NAEGELEN, Sophie AUCONIE, Pierre-Yves BOURNAZEL, Guy BRICOUT, Paul CHRISTOPHE, Stéphane DEMILLY, Frédérique DUMAS, Agnès FIRMIN LE BODO, Meyer HABIB, Jean-Christophe LAGARDE, Vincent LEDOUX, Lise MAGNIER, Pierre MOREL-À-L’HUISSIER, NicoleSANQUER, Michel ZUMKELLER, Joachim SON-FORGET, Laurent GARCIA, Denis MASSÉGLIA, Jean-Paul LECOQ, Robin REDA, Sylvain BRIAL, Jean-Louis THIÉRIOT, Mansour KAMARDINE, Sébastien NADOT, Jean-Michel FAUVERGUE, Jean-Luc LAGLEIZE, Patricia GALLERNEAU, Jacques CATTIN, Rodrigue KOKOUENDO, Olivier DASSAULT, Marie-France LORHO, Ludovic PAJOT, Jean-Luc REITZER, Bastien LACHAUD, Nicolas FORISSIER, Paul-André COLOMBANI, Bérengère POLETTI, Louis ALIOT, Émilie BONNIVARD, Alexis CORBIÈRE, Arnaud VIALA, Emmanuelle MÉNARD, Olivier DAMAISIN, Laurence TRASTOUR-ISNART, Antoine HERTH, Adrien QUATENNENS, Caroline  FIAT, Mohamed LAQHILA, Jean-Marie FIÉVET, Sabine RUBIN, Bernard BROCHAND, Gilles LURTON, Annie CHAPELIER, Jean-Pierre CUBERTAFON, Jean-Carles GRELIER, Éric DIARD, Véronique LOUWAGIE, Éric PAUGET, Vincent ROLLAND,

Députés.


MESDAMES, MESSIEURS,

La mention « Mort pour le service de la Nation » a été créée par l’article 12 de la loi n° 2012-1432 du 21 décembre 2012 relative à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme. L’attribution de cette mention permet notamment, conformément aux dispositions des articles L. 513-1 et R. 513-1 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, de rendre hommage aux militaires ou agents publics tués en service ou en raison de leur qualité et dont le décès résulte de l’acte volontaire d’un tiers. Le décret n° 2016-331 du 18 mars 2016 a confirmé que le décès du militaire ou de l’agent public doit être « obligatoirement causé par l’acte volontaire d’un tiers », ou être dû à « l’accomplissement de ses fonctions dans des circonstances exceptionnelles ».

Ces conditions restreignent l’octroi du statut en excluant bon nombre de cas.

Selon le Gouvernement, au regard des conditions requises ci-dessus mentionnées, les militaires décédés accidentellement lors d’un exercice de préparation opérationnelle, qui méritent toute la considération de la Nation, n’ont pas vocation à se voir décerner cette mention.

Pourtant, la mission de préparation est exigeante, sans concession et vise à maîtriser les différents savoir-faire avec un caractère plus poussé et plus risqué que l’entraînement traditionnel. En effet, l’évolution du contexte d’engagement sur certains théâtres de projection conduit à aménager la mise en condition au plus près des conditions réelles.

Malheureusement des accidents parfois mortels surviennent lors de ces préparations par le fait des armes, systèmes d’armes et situations extrêmes. La mort d’un serviteur de la Nation dans des conditions extrêmes de service, de préparation à la guerre et de situations opérationnelles difficiles ne demande-t-elle pas la solidarité nationale, la reconnaissance et le soutien de l’État ?

Les familles de victimes souhaitent que l’on puisse reconnaître la mention « Mort pour le service de la Nation » notamment pour que leur enfant puisse être pupille de la Nation.

C’est le sens de la présente proposition de loi.



ILS SONT DÉCÉDÉS EN EXERCICE DE PRÉPARATION OPÉRATIONNELLE

ET POURTANT ILS N’ONT PAS ÉTÉ RECONNU

MORT AU SERVICE DE LA NATION


CE SONT LES OUBLIÉS DE LA NATION !

Les oubliés de la nation

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Vous aussi, vous avez eu un Frère d’arme tombé à l’entraînement.

C’est votre rôle de père, de grand-père,  de vous battre pour faire évoluer les décrets d’application

Il en va de l’honneur de la France et de ceux qui ont choisi de la défendre.




 


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Depuis août 2017, nous nous battons afin que notre fils l’adjudant-chef François WOIGNIER décédé lors d’une mission de préparation opérationnelle avant projection à Caylus soit reconnu « Mort au service de la Nation » et que par conséquence notre petit fils OWEN puisse bénéficier du statut des « Pupilles de la Nation ».

Après avoir adressé une demande de recours gracieux au Ministère des Armées, celui-ci nous a fait part en mars 2019 de son refus en précisant que les conditions de son décès (exercices d’entraînement) ne pouvaient être considérées comme une « circonstance exceptionnelle » au vue du décret de 2016.




Pour notre famille, cette décision est injustifiée,

C’est pourquoi, nous avons déposé auprès du Tribunal administratif une requête introductive d’instance.

Cette nouvelle vision discrétionnaire du Ministre des Armées, Madame Florence Parly apporte l’incompréhension de notre famille, mais aussi des familles des militaires décédés depuis 2017 lors d’exercices d’entraînements opérationnels.

Aujourd’hui, onze familles et une vingtaine d’orphelins attendent l’hommage que la nation doit rendre à ces valeureux militaires.

Vous trouverez sur ce site des documents juridiques et législatifs présentant cette injustice.

Pour mieux vous rendre compte de la justesse de notre combat, nous vous invitons également à lire les deux articles écrits par les magazines « Marianne » et « Le Point ». 

Nous remercions Monsieur le Député de la Nation Christophe NAEGELEN et les députés co-signataires d’avoir déposés une proposition visant à modifier les conditions d’attribution de la mention « mort au service de la Nation » aux militaires décédés en mission d’entraînements opérationnelles.

Nous demandons à tous ceux et celles qui nous soutiennent d’écrire à leur député(e) afin qu’ils co-signent cette proposition.

Nous espérons que cette proposition de loi se concrétise à moins qu’entre temps le gouvernement puisse avec un nouveau décret atténuer plus rapidement la douleur des familles et reconnaitre les orphelins comme « Pupilles de la Nation ».


La famille Woignier

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