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AVANT PROPOS


Nous nous battons à titre personnel depuis août 2017, afin que notre fils l’adjudant-chef François WOIGNIER décédé lors d’une mission de préparation opérationnelle avant projection à Caylus soit reconnu « Mort au service de la Nation » et que par conséquence notre petit fils OWEN puisse bénéficier du statut des « Pupilles de la Nation ».

Cette mention avait été demandée par le chef de corps du 3e RPIMa au vu du parcours élogieux de notre fils (citation à l’ordre du régiment), (Major de promotion ENSOA). Cette dernière a été rejetée en octobre 2017

En novembre 2018, nous avons eu la confirmation que son décès était imputable au service par un tiers involontaire, nous avons alors adressé une demande de recours gracieux au Ministère des Armées.

Ce dernier nous a fait part en mars 2019 de son refus en précisant que les conditions de son décès accidentel ne pouvaient être considérées comme une « circonstance exceptionnelle » au vu du décret de 2016 qui précise pourtant que « peut également bénéficier des dispositions du premier alinéa un militaire ou un agent public décédé du fait de l'accomplissement de ses fonctions dans des circonstances exceptionnelles ».





La définition des circonstances exceptionnelles pour l’attribution de la mention reste des plus floues, une large part est laissé à l'appréciation et la sensibilité du ministre en fonction.

Avant 2017, les attributions effectuées par le précédent Ministre, Jean-Yves le Drian ont confirmé la reconnaissance des militaires décédés accidentellement en exercice opérationnel.

Par ailleurs, à partir d’avril 2017 Madame la Ministre de la Défense a décidé d’avoir une lecture personnelle de ces fameuses « circonstances exceptionnelles » et de refuser systématiquement cette mention aux militaires qui décèdent accidentellement lors d’entraînements opérationnels

Le ministère a aussi décidé de refuser cette mention à des militaires décédés accidentellement en OPINT (Mayotte - Guyane - missions martimes)

Les décisions de Madame Florence Parly vont à l’encontre de l’esprit de la loi, des attibutions antérieures et de la vision de son prédécesseur et initiateur de la loi.

Aujourd’hui, ce sont plus de quinze  familles de militaires décédés à l’entraînement ou en OPINT dans des conditions extrêmes et involontaires, qui se retrouvent dans l’incompréhension la plus complète.

Pourtant, la dangerosité de ces exercices et missions sont reconnus autant par certains articles du site internet du Ministère de la Défense que par le rapport de septembre 2019 du « Haut Comité d’Ethique Militaire ».

Ces militaires ont donné leur vie pour la France et aujourd’hui, ils ne sont pas honorés par la mention « Mort au service de la Nation »,  leurs enfants ne sont pas reconnus comme « Pupille de la Nation » et leur conjoint ne perçoit q’une pension de reversion à 50%.

Avec cette incompréhension intenable, nous ajoutons une injustice, celle de l’iniquité dans la mort entre les militaires, les gendarmes qui décèdent à l’entraînement avec les policiers décédés dans des circonstances identiques qui recoivent « la Citation à l’ordre de la Nation » qui apporte la reconnaissance des orphelins (pupilles de la nation) et une pension de reversion à 100% pour le conjoint.

Nous ne présentons pas ce combat au nom de ces familles endeuillées, même si certaines nous soutiennent, mais au nom de l’équité entre les serviteurs de la Nation, de la justice et de l’action mémorielle.

Notre combat et la situation de certains militaires ont motivé Monsieur le Député Christophe Naegelen a initié une proposition de loi en mai 2019 demandant l’octroi de la mention « Mort au Service de la Nation » aux militaires qui décèdent accidentellement en exercice opérationnel.

Nous l’en remercions !

Aujourd’hui, un grand nombre de députés de tous bords la soutiennent ce qui démontre l’intérêt universel de ce combat en dehors de toute contingence politicienne.

Cette proposition de loi votée, gravera les conditions d’attributions dans le marbre pour qu’elles ne soient plus décidées arbitrairement par un homme ou une femme et qu’enfin l’incompréhension et l’injustice disparaissent.

Nous allons mettre toute notre énergie afin que cette proposition passe l’ensemble des écueils législatifs et en un premier temps celui du nombre des co-signataires.…

Sur les paragraphes suivants, nous allons vous présenter notre incompréhension et le détail de nos arguments…

Le combat continue !…

















































NOTRE PRÉSENCE SUR LE WEB ET LES RÉSEAUX SOCIAUX


Nous avons engagés un combat au nom des « Oubliés de la Nation », nous avons créé un site web et nous sommes présents sur les réseaux sociaux avec une page Facebook et nous avons également mis en place une pétition sur Change.org.





























Accueil Pupille de la Nation   Mort au service la Nation     Citation à l'ordre de la Nation


NOUS SOUTENONS LA PROPOSITION DE LOI

VISANT À OCTROYER LE STATUT DE

« MORT POUR LE SERVICE DE LA NATION »

AUX MILITAIRES DÉCÉDÉS EN EXERCICE OPERATIONNEL

Site mis à jour le 10 novembre 2019


LA PRÉSENTATION DE LA PROPOSITION DE LOI
















LE TEXTE


« La mention « Mort pour le service de la Nation » a été créée par l’article 12 de la loi n° 2012-1432 du 21 décembre 2012 relative à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme. L’attribution de cette mention permet notamment, conformément aux dispositions des articles L. 513-1 et R. 513-1 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, de rendre hommage aux militaires ou agents publics tués en service ou en raison de leur qualité et dont le décès résulte de l’acte volontaire d’un tiers. Le décret n° 2016-331 du 18 mars 2016 a confirmé que le décès du militaire ou de l’agent public doit être « obligatoirement causé par l’acte volontaire d’un tiers », ou être dû à « l’accomplissement de ses fonctions dans des circonstances exceptionnelles ».Ces conditions restreignent l’octroi du statut en excluant bon nombre de cas.

Selon le Gouvernement, au regard des conditions requises ci-dessus mentionnées, les militaires décédés accidentellement lors d’un exercice de préparation opérationnelle, qui méritent toute la considération de la Nation, n’ont pas vocation à se voir décerner cette mention.

Pourtant, la mission de préparation est exigeante, sans concession et vise à maîtriser les différents savoir-faire avec un caractère plus poussé et plus risqué que l’entraînement traditionnel. En effet, l’évolution du contexte d’engagement sur certains théâtres de projection conduit à aménager la mise en condition au plus près des conditions réelles.

Malheureusement des accidents parfois mortels surviennent lors de ces préparations par le fait des armes, systèmes d’armes et situations extrêmes. La mort d’un serviteur de la Nation dans des conditions extrêmes de service, de préparation à la guerre et de situations opérationnelles difficiles ne demande-t-elle pas la solidarité nationale, la reconnaissance et le soutien de l’État ?

Les familles de victimes souhaitent que l’on puisse reconnaître la mention « Mort pour le service de la Nation » notamment pour que leur enfant puisse être « Pupille de la Nation. »

C’est le sens de la présente proposition de loi. »







COMMENT L’ÉTAT FRANÇAIS

CLASSIFIE LES DÉCÈS DE NOS MILITAIRES ?


En fonction de cette classification, les droits des militaires et des ayants droits diffèrent.
















« MORT POUR LA FRANCE »


L’État attribue la mention « Mort pour la France »  aux militaires qui décèdent en mission sur le terrain opérationnel (OPEX) devant l’ennemi ou dans des circonstances se rapportant à la guerre.

Cette mention a été instituée pendant la Première Guerre mondiale par la loi française du 2 juillet 1915 et modifiée par la loi du 28 février 1922.

Elle confère aux victimes une reconnaissance et un statut individuel dont elles ne disposaient pas jusque-là (droit à la sépulture individuelle et perpétuelle dans un cimetière militaire aux frais de l'État par la loi du 29 décembre 1915, leur nom est gravé sur le monument aux morts de leur commune,  une pension de veuve de guerre, le statut de « Pupilles de la Nation » pour les orphelins, et d’autres avantages pour les ayants droits ).


« MORTS EN SERVICE »


Aujourd’hui, les « Morts en service » correspondent aux militaires dont le décès est imputable au service dans les exercices d’entraînements ou opérationnels, missions diverses intérieures mais aussi dans les accidents de la vie courante au sein de leur régiment.

Les enfants du militaire dont le décès est imputable au service bénéficient d’un régime de protection particulière jusqu’à la majorité.  

Ces aides sont attribuées au regard des ressources effectives des familles, certaines bourses et exonérations peuvent en outre être accordées aux enfants protégés même au delà de leur majorité, en vue de faciliter leur instruction.

Leur conjoint perçoit 50% de la pension de reversion.

D’autres conditions financières sont engagées dès que l’imputabilité du service est reconnu.

Si un ordre de mission a été engagé,  les militaires décédés se voient attribuer une qualification spéciale : « décédé en service aérien commandé », «  décédé en service commandé » avec le passage au grade supérieur, la légion d’honneur pour les officiers ou la médaille militaire pour les sous-officiers et hommes du rang.




































MALGRÉ L’ESPRIT DE CES ATTRIBUTIONS

ET PENDANT CETTE MÊME PÉRIODE D’AUTRES MILITAIRES

ET GENDARMES N’ONT PAS ÉTÉ RECONNUS.















  1. Adjudant-chef Sébastien Thomas, 39 ans, du centre national d'instruction de ski et d'alpinisme de la gendarmerie de Chamonix, mort en service le 9 mars 2013 au cours d’un entraînement.
  2. Maréchal des logis-chef Olivier Déprez, 35 ans, du peloton de gendarmerie de haute-montagne de Chamonix, mort en service le 24 avril 2013 au cours d’un entraînement.
  3. Adjudant-chef André Turquat, 44 ans, du peloton de surveillance et d'intervention gendarmerie de Ruoms, mort en service le 2 juillet 2013 dans le massif du Mont Blanc au cours d’un entraînement.
  4. Adjudant Emmanuel Potentier, 33 ans, du peloton de surveillance et d'intervention gendarmerie de Ruoms, mort en service le 2 juillet 2013 dans le massif du Mont Blanc au cours d’un entraînement.
  5. Maréchal des logis-chef Olivier Rouch (29 ans) de la brigade de proximité de Le-Béage, mort en service le 2 juillet 2013 dans le massif du Mont Blanc au cours d’un entraînement.
  6. Gendarme Cédric Zewé, 28 ans, du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale, mort en service le 8 novembre 2013 lors d’un exercice en mer à proximité de la presqu’île de Giens.
  7. Le Brigadier Hugues Laspanèze du 1er RTP de Cugnaux décédé le 11 août 2014 à l’entraînement sur la base de  Fonsorbes.
  8. Le caporal Benjamin Philippe, 24 ans du 7e Bataillon de chasseurs alpins décédé en hypothermie le 16 mars 2016 lors d’un entraînement en haute montagne.
  9. Le légionnaire Denis Halili, décédé dans une avalanche en Savoie au cours d’un exercice opérationnel.
  10. Le légionnaire Lal Bahadur Khapangi, décédé dans une avalanche en Savoie au cours d’un exercice opérationnel.  
  11. Le légionnaire Gheorghe Palade, décédé dans une avalanche en Savoie au cours d’un exercice opérationnel. .
  12. Le légionnaire de 1ère classe Samuel Simi, décédé dans une avalanche en Savoie au cours d’un exercice opérationnel.
  13. le légionnaire de 1ère classe David HETENYI, décédé dans une avalanche en Savoie au cours d’un exercice opérationnel.


Les demandes n’ont peut-être pas été déposées par les familles ou les régiments par non-connaissance des termes de la rétroactivité de la loi.

Le cas des gendarmes décédés à l’entraînement est complexe…, dépendent-ils du Ministère de la Défense ou du Ministère de l’intérieur ? Ont-ils le droit à la mention « Mort au service de la Nation » ou la « Citation à l’ordre de la Nation ». A ce jour de toute façon ces 6 gendarmes n’ont pas été reconnu agravant l’iniquité devant la mort avec les policiers. (Voir l’article plus bas sur l’iniquité).

Cette liste est « hélas » non exhaustive, d’autres militaires et gendarmes pourraient être décédés dans les conditions identiques entre 2002 et 2016 et n’ont pas été reconnus.






PAR CONTRE, DEPUIS 2017

AUCUN MILITAIRE DÉCÉDÉ ACCIDENTELLEMENT

EN EXERCICE OPÉRATIONNEL OU EN MISSION OPINT

 SUR LE TERRITOIRE NATIONAL

N’A ÉTÉ RECONNU « MORT AU SERVICE DE LA NATION »


En avril 2017, avec l’arrivée de Madame Parly la définition des « circonstances exceptionnelles »  de cette loi a été modifiée et aujourd’hui, ce sont plus de 12 militaires qui ont laissé leur vie dans ces conditions d’exercice opérationnel en service commandé. Ils n’ont pas été reconnus « Mort au service de la Nation ».










































  1. Adjudant-Chef François Woignier du 3ème RPIMa de Carcassonne, décédé accidentellement en 2017 lors d’une mission de préparation opérationnelle avant projection (accident de VAB)
  2. Sergent Alexandre Chan Ashing du 9è RIMa, décédé en 2017  (accident opération Harpie en Guyane OPINT)
  3. Second-Maître Bob second-maître Bob Lataste plongeur-démineur décédé en 2017 (plongée opérationnelle en Manche OPINT)
  4. Capitaine Patrick Vasselin de l’EALAT décédé au Cannet des Maures en 2018 (accident d’hélicoptère)
  5. Lieutenant Colonel Stéphane Chaon de l’EALAT, décédé au Cannet des Maures en 2018 (accident d’hélicoptère)
  6. Lieutenant Sébastien Greve du 4e RHFS, décédé au Cannet des Maures en 2018 (accident d’hélicoptère)
  7. Capitaine Quentin Gilbert du 4e RHFS, décédé au Cannet des Maures en 2018 (accident d’hélicoptère)
  8. Capitaine  François Mille de l’EALAT décédé au Cannet des Maures en 2018 (accident d’hélicoptère)
  9. Sergent Anthony Paiba Valverde du 13e DBLE  décédé à Mayotte en 2018 (accident en service commandé OPINT)
  10. Le Maître Romuald Le Roux de la Marine Nationale  décédé en 2018 sur la Frégate de surveillance Ventôse (OPINT)
  11. Lieutenant Alexandre Arnaud du 3e RCH d’Etain, décédé en Côte d’Ivoire (accident d’hélicoptère)
  12. Capitaine Baptiste Chirié de la Base aérienne 133 décédé  en 2019 (accident de mirage)
  13. Lieutenant Audrey Michelon de la Base aérienne 133 décédée  en 2019 (accident de mirage).


(Cette liste n’est pas exhausitive).


Et pourtant, les conditions de leurs décès extrêmes s’apparentent à ceux qui ont été reconnus par le précédent ministère.

Ces militaires sont aujourd’hui des oubliés de la Nation, leurs enfants ne sont pas reconnus comme pupille de la Nation et chaque conjoint perçoit seulement 50% de la pension de reversion au lieu de 100% si la mention leur était octroyée.

Leur nom ne sera jamais gravé sur le fronton du monument aux Morts de leur commune comme cette mention l’autorise.

Sur cette liste, sont présent des décès survenus dans les exercices opérationnels mais aussi des décès accidentels en mission opérationnelle intérieure (OPINT).



LE DRAME DE LA GUYANE EN JUILLET 2019


En juillet 2019, trois militaires sont décédés lors d’une mission opérationnelle intérieure (OPINT-HARPIE) en Guyane.  

Le sergent-chef Edgar Roellinger, le caporal-chef de 1re classe Cédric Guyot et le caporal-chef Mickaël Vandeville du 19e régiment du génie de Besançon.

Au 17 octobre 2019, plus de deux mois après, ils n’ont pas toujours été reconnus.

Rejoindront-ils les Oubliés de la nation ?



LA NON-RECONNAISSANCE DES ORPHELINS


Ces militaires laissent derrière eux une vingtaine d’enfants pouvant prétendre au statut de « Pupille de la Nation », rendant leur futur plus serein et leur vie plus facile au regard de leur parent décédé qu’ils n’auront plus jamais à leurs côtés…















LA NATION SERAIT-ELLE ÉGALEMENT PLUS RECONNAISSANTE

ENVERS LES FAMILLES DES VICTIMES CIVILES ?


Le statut des « Pupilles de la Nation » est plus largement reconnu envers des jeunes victimes civiles mêmes étrangères directes ou indirectes d’attentats.

La médiatisation fait que ces victimes soient les premières reconnues prioritairement  par la Nation, cette légitimité avérée ne doit pas pour autant  faire oublier les orphelins des serviteurs de la Nation qui décèdent en service.



LA MODIFICATION DE LA LOI EN 2016 ET SON APPLICATION ACTUELLE


Le premier article a été reformulée et le second a élargie les conditions d’attribution pour retrouver une partie de l’esprit du projet de loi.


L’ACTE VOLONTAIRE D’UN TIERS


Puis en 2016,  le  Décret n° 2016-331 du 18 mars a modifié le texte de la loi :

« Chapitre 1er bis « Mention “ Mort pour le service de la Nation ”

« Art. D. 401 bis.-Les personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 492 ter du présent code peuvent bénéficier de la mention “ Mort pour le service de la Nation ” si elles sont décédées des suites de l'acte volontaire d'un tiers.


LES « CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES »


« Peut également bénéficier des dispositions du premier alinéa un militaire ou un agent public décédé du fait de l'accomplissement de ses fonctions dans des circonstances exceptionnelles. ».




LA MENTION « MORT AU SERVICE DE LA NATION »


LE PROJET DE LOI


A la suite des attentats commis contre des militaires à Toulouse et Montauban en mars 2012, un projet de loi a été validé par l’Assemblée Nationale le 27 novembre 2012 qui reconnaissait, dans un souci d’égalité devant la mort entre les militaires le statut de « Mort pour le service de la Nation » à tous ceux disparus à l’entraînement ou en service sur le territoire national.

« Chapitre Ier bis « Mention “Mort pour le service de la Nation”

« Art. L. 492 ter. – Doit, sur avis favorable du ministre intéressé, porter la mention “Mort pour le service de la Nation” tout acte de décès :

« 1° D’un militaire décédé en service ou à raison de sa qualité de militaire

« 2° D’une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, décédée dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou de sa mission.

L’Assemblée nationale a adopté le projet de loi dont la teneur suit : Voir les numéros : Sénat : 6, 35, 36 et T.A. 12 (2012-2013). Assemblée nationale : 297 et 409.


LA LOI ET LES DÉCRETS MODIFICATIFS


Malgré l’adoption du projet de loi par les députés de la Nation, celui-ci a fait l’objet d’une modification importante qui a été confirmée par l'article 12 de la loi du 21 décembre 2012 relative à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme pour les décès survenus à compter du 1er janvier 2002.

Ces décisions restrictives l’ont été pour éviter certainement d’ouvrir la boite de Pandore.

« Chapitre Ier bis « Mention “Mort pour le service de la Nation »

« Art. L. 492 ter. – Doit, sur avis favorable du ministre intéressé, porter la mention “Mort pour le service de la Nation” tout acte de décès :

« 1° D’un militaire tué en service ou à raison de sa qualité de militaire » ;

« 2° D’une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, tuée dans l’exercice ou à l’occasion de  l’exercice de ses fonctions ou de sa mission » ;

« Les enfants des personnes dont l’acte de décès porte la mention "Mort pour le service de la Nation" ont vocation à la qualité de pupille de la Nation. »

« La mention "Mort pour le service de la Nation” est portée sur l’acte de décès par décision, le cas échéant, conjointe : "

1° Du ou des ministres sous l’autorité ou la tutelle desquels est placé le service ou l’organisme dans lequel servait l’agent public ou le militaire . »


















LA RECONNAISSANCE MÉMORIELLE DE LA NATION


Leur nom sera gravé sur le monument aux morts de leur commune, la Nation leur rendra hommage lors de cérémonies officielles.


LE STATUT DES PUPILLES DE LA NATION POUR LES ORPHELINS


« La qualité de pupille de la Nation, reconnue par le Tribunal de Grande Instance du lieu de domicile, confère à l'enfant qui en bénéficie le droit à une protection supplémentaire et a un soutien matériel et moral de l'état assurés par l'Office National des Anciens Combattants (ONAC). »  

Leurs enfants bénéficient par ailleurs du statut de "pupille de la Nation", qui permet notamment une exonération totale des frais de scolarité, y compris dans l'enseignement supérieur, et un accès prioritaire à certains emplois dans l'administration (subventions scolaires et universitaires, médicales, aide aux vacances, exonération du paiement des droits de scolarité, prime pour passer le permis de conduire, subvention à la conduite de projets ; en matière d'emploi : accès aux écoles de reconversion professionnelles de l'ONAC, prêts d'installation professionnelle et en matière fiscale : droits de mutation, régime fiscal des dons et legs. »






DES AIDES COMPLÉMENTAIRES POUR LES FAMILLES


Cette mention confère d’autres avantages financiers pour les ayants droit et une pension de reversion à 100% au lieu de 50%.





LES MENTIONS ATTRIBUÉES DE 2002 À 2019

Source : www.memoiresdeshommes.fr









































LES MENTIONS ATTRIBUÉES AUX SERVITEURS DE LA NATION

« TUÉS PAR UN TIERS VOLONTAIRE »


  1. Geoffroy HENRY Sapeur de 1ère classe BSPP : Mort pour le service de la Nation le 04-09-2018 dans les Hauts-de-Seine.
  2. Pascal  FILOÉ Policier Municipal : Mort pour le service de la Nation le 27-09-2018 à Rodez.
  3. Arnaud BELTRAME Colonel de Gendarmerie : Mort pour le service de la Nation le 24-03-2018 à Trèbes.
  4. Xavier JUGELE Capitaine de Police : Mort pour le service de la Nation le 20-04-2017 à Paris.
  5. Jean-Baptiste SALVAING et sa compagne Jessica SCHNEIDER  personnel de la Police nationale : Morts pour le service de la Nation dans les Yvelines.
  6. Christian RUSIG Major de la Gendarmerie : Mort pour le service de la Nation le 27-11-2016 dans l’Ariège.
  7. Alain NICOLAS , Capitaine de Gendarmerie  GIGN : Mort pour le service de la Nation le 21-05-2016 dans le Var.
  8. Benoit VAUTRIN, Sous brigadier de la Police nationale : Mort pour le service de la Nation le 10-04-2015 dans l’Aveyron.
  9. Pascal ROBINSON, Douanier : Mort pour le service de la Nation le 23-11-2015  dans le Var.
  10. Laurent PRUVOT, Major de la gendarmerie : Mort pour le service de la Nation le 25-08-2015 dans la Somme.
  11. Ahmed MERABET, Policier National : Mort pour le service de la Nation le 07-01-2015 à Paris.
  12. Clarissa JEAN-PHILIPPE, Policier National : Mort pour le service de la Nation le 08-01-2015 en Seine Saint-Denis
  13. Jacques GASZTOWTT, Civil travailleur social : Mort pour le service de la Nation le 19-03-2015 à Nantes.
  14. Franck BRINSOLARO Policier National : Mort pour le service de la Nation le 07-01-2015 à Paris.
  15. Christophe BOUISSOU Policier Municipal : Mort pour le service de la Nation le 08-12-2015 à Toulon.
  16. Fabienne TERRAL, Institutrice : Mort pour le service de la Nation le 04-07-2014 à Alb
  17. Antoine LECCIA, Civil Département Haute Corse : Mort pour le service de la Nation le 23-03-2014 en Haute Corse.
  18. Boris VOELCKEL Policier National : Mort pour le service de la Nation le 21-02-2013 à Paris.
  19. Cyril GENEST, Capitaine de Police : Mort pour le service de la Nation le 21-02-2013 à Paris.
  20. Albert CHEMTOV, Civil ONF : Mort pour le service de la Nation le 12-02-2013 à La Réunion.
  21. Imad Ibn ZIATEN, Militaire : Mort pour le service de la Nation le 11-03-2012 à Toulouse.
  22. Sébastien PISSOT, Caporal-Chef militaire : Mort pour le service de la Nation le 27-06-2012 en Guyane.
  23. Stéphane MORALIA, Adjudant, Militaire : Mort pour le service de la Nation le 27-06-2012 en Guyane.
  24. Mohamed Ferah LEGOUAD, Caporal, Militaire : Mort pour le service de la Nation le 15-03-2012 à Montauban.
  25. Abel Samy CHENNOUF, Caporal-Chef, Militaire : Mort pour le service de la Nation le 15-03-2012 à Montauban
  26. Alicia CHAMPLON, Adjudante, Gendarme : Mort pour le service de la Nation le 17-06-2012 dans le Var
  27. Audrey BERTAUT, Maréchale des logis-cheffe, Gendarme : Mort pour le service de la Nation le 17-06-2012 dans le Var
  28. Daniel BRIÈRE Major, Gendarmerie : Mort pour le service de la Nation le 17-10-2012 à Nice.
  29. Damien ROUILLIER, Douanier : Mort pour le service de la Nation le 25-03-2011 dans l’Indre-et-Loire
  30. Jeannick TAPELLA, Adjudant-Chef Gendarmerie : Mort pour le service de la Nation le 12-11-2010 dans le Pas de Calais
  31. Jacques MONTOUILLOUT, Maréchal des logis Chef, Gendarmerie : Mort pour le service de la Nation le 28-02-2010 en Dordogne.
  32. Julien René Serge GIFFARD, Caporal, Militaire : Mort pour le service de la Nation le 12-07-2010 en Guyane.
  33. Aurélie FOUQUET, Civil, Police Nationale : Mort pour le service de la Nation le 20-05-2010 à Créteil.
  34. Philippe DAUSCHY, Adjudant-Chef, gendarmerie : Mort pour le service de la Nation le 13-10-2009 dans l’Yonne.
  35. Frédérick MORTIER,  Major, Gendarmerie GIGN : Mort pour le service de la Nation le 19-01-2007 dans la Haute-Garonne
  36. Jacques LOURTIES, Major, Gendarmerie : Mort pour le service de la Nation le 02-01-2007 dans la Marne.
  37. Norbert AMBROSSE, Lieutenan-Colonel, Gendarmerie : Mort pour le service de la Nation le 24-06-2007 dans le Rhône.
  38. Alain CLAVERIE, Adjudant, Gendarmerie : Mort pour le service de la Nation le 07-01-2006 en Guyane.
  39. Raphaël CLIN, Major, Gendarmerie : Mort pour le service de la Nation le 12-02-2006 en Guadeloupe.
  40. Alain COLPART, Major, Gendarmerie, Mort pour le service de la Nation le 23-10-2005 à Nantes.


Nota : Les serviteurs de la nation signalés en bleu sont décédés par un acte terroriste islamique.

Certains policiers et gendarmes ont été également cités à l’ordre de la Nation par le Ministre de l’intérieur comme le Lieutenant-Colonel Beltrame…








Article "Marianne"  


LA PRESSE EN PARLE


Pour mieux vous rendre compte de la justesse de notre combat, nous vous invitons également à lire les deux articles écrits par les magazines « Marianne » et « Le Point ».   

Article "Le Point"   Accès à la proposition de loi


INCOMPRÉHENSION ET DOULEURS


Les  familles ont besoin de cette reconnaissance pour se reconstruire et faire que le parcours, la mémoire et le sacrifice de leur être cher ne soient pas oubliés et que la fierté l’emporte sur la douleur et l’incompréhension.

Ces décisions émettent des doutes à leurs frères d’armes sur le bien-fondé et la continuité de leur carrière.

Comment les nouvelles générations de militaires pourront idéaliser leur engagement si la Nation ne reconnaît même pas les anciens dont les parcours ont été exceptionnels et reconnus par leur régiment et qui ont laissé leur vie dans des conditions extrêmes ?


Notre dossier de recours gracieux La réponse du Ministère

En mars 2019 nous avons déposé auprès du Tribunal administratif une requête introductive d’instance.

 Nous venons de recevoir une réponse de ce tribunal qui se déclare incompétent.

Nous contacter - Téléchargement AVANT PROPOS LA PRESSE EN PARLE LA PROPOSITION DE LOI LA CLASSIFICATION DES DECES DE NOS MILITAIRES LA MENTION "MORT AU SERVICE DE LA NATION" LES OUBLIES DE LA NATION LA NOUVELLE VISION DU MINISTERE LA DANGEROSITE DES ENTRAINEMENTS LE DISCOURS DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE LA LEGION D'HONNEUR POUR TOUS POURQUOI ? SOUTENEZ la proposition de loi ! LES CRITERES D'ATTRIBUTIONS L'INIQUITE AVEC LES FORCES DE L'ORDRE
Le statut des " Pupilles de la Nation"


L’HOMMAGE AUX ARMÉES

DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE LE 14 JUILLET 2019















Le 14 juillet dernier, Monsieur le Président de la République Emmanuel Macron lors de son discours aux Armées a rendu hommage à certains militaires décédés en 2018 et 2019, certains ont reçu l’hommage de la Nation par l’octroi des mentions « Mort pour la France » ou « Mort au service de la Nation », par contre, d’autres sont aujourd’hui des oubliés de la Nation malgré l’honneur d’avoir été nommés par Monsieur le Président de la République.

« Le coeur serré aussi, en pensant à ceux qui, pour protéger nos concitoyens, ont consenti au sacrifice suprême. C’est à eux, vos camarades morts cette année pour le succès des armes de la France, que je pense en premier, en cette veille de fête nationale : Marc Leycuras, Cédric de Pierrepont, Alain Bertoncello et Erwan Potier. Mes pensées vont également à ceux qui sont morts en service commandé : Romuald Le Roux, Alexandre Arnaud, Baptiste Chirié, Audrey Michelon, Simon Cartannaz et Nathanaël Josselin, Geoffroy Henry. »


  1. Mort pour la France : Marc Leycuras, Cédric de Pierrepont, Erwan Potier (décédés en OPEX par un tiers volontaire sauf Erwan Potier décédé suite à ses blessures le 21 mai 2019 dans un accident de VAB au Liban)
  2. Mort au service de Nation : Geoffroy  Henry (BSPP) (décédé par un tiers volontaire)
  3. Citation à l’ordre de la nation : Simon Cartannaz (BSPP) et Nathanaël Josselin (BSPP) décédés en mission au feu non reconnus « mort au service de la Nation.
  4. Les oubliés de la Nation : Romuald Le Roux (décédé  lors d’une manœuvre aux Antilles), Alexandre Arnaud (accident d’hélicoptèreen mission en Côte d’Ivoire) , Baptiste Chirié, Audrey Michelon (décédés tous les deux dans un accident de Mirage en France).

Ces quatre derniers militaires sont décédés accidentellement et involontai-rement lors d’un exercice opérationnel sur le territoire national sauf le Lieutenant Arnaud qui devrait être reconnu « Mort pour la France » car décédé accidentellement lors d’une mission d’exercice en hélicoptère avec l’armée ivoirienne au même titre que la reconnaissance du Brigadier Erwan Potier décédé accidentellement au Liban et reconnu « Mort pour la France » le 2 octobre dernier.

Nous ne comprenons pas le double discours de Monsieur le Président de la République qui reconnaît le sacrifice suprême de l’ensemble de ces militaires et qui dans les actes refuse à certains  l’hommage de la France avec la non attribution de la mention « Mort au service de la Nation » avec l’appui du ministère de tutelle.


SI VOUS AVEZ ÉTÉ SENSIBILISÉ PAR CE COMBAT

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DE SOUTENIR CETTE PROPOSITION DE LOI

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Afin que cette proposition de loi puisse être étudier auprès de la commission,  

il faut qu’elle soit soutenu au minimum par 300 députés..




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ASSOCIATION D’ANCIENS COMBATTANTS,

ASSOCIATION PROFESSIONNELLE NATIONALE MILITAIRE

OU UNE ASSOCIATIONS DE RETRAITES MILITAIRES


SOUTENEZ CETTE PROPOSITION DE LOI !











Notre combat personnel et la proposition de loi ont déjà reçu le soutien de plusieurs Associations Professionnelle Nationale Militaire (APNM) et associations d’anciens combattants et nous les en remercions.

Que les anciens combattants, les réservistes et les APNM puissent se retrouver sur un combat commun est un message symbolique puissant qui démontre l’importance et l’unité de ce combat.

Nous espérons que votre association décide de soutenir notre combat et  cette proposition de loi.

Dans ce cas, pouvez-vous remplir notre formulaire ou nous adresser un e-mail confirmant votre soutien.

Par la suite, il faudrait que ces structures puissent définir une stratégie et des actions individuelles ou communes de lobbying auprès des chambres législatives et obtenir ainsi la reconnaissance de leurs frères d’armes.

Formulaire en ligne

NOUS DEMANDONS LA LÉGION D’HONNEUR

POUR LES SOUS-OFFICIERS ET LES HOMMES DU RANG


Pour quelles raisons nos sous-officiers et hommes du rang qui décèdent aujourd’hui en exercice opérationnel ne seraient-ils pas systématiquement honorés par la Nation par l’octroi de la Légion d’Honneur comme le sont les sous-officiers policiers, pompiers et les officiers militaires qui décèdent accidentellement en mission ou à l’entraînement ?














Alors on vous dira que la « Médaille Militaire » est la plus haute distinction militaire française destinée aux sous-officiers et aux hommes du rang.  Souvent appelée « la Légion d’honneur du sous-officier », la « Médaille Militaire » est la troisième décoration française dans l’ordre de préséance, après l’ordre de la « Légion d’Honneur » et « l’Ordre de la Libération », mais elle reste la troisième.

Mais, comment comprendre que « la Légion d’Honneur » soit octroyée au père d’un célèbre animateur de télévision et d’autres… et à des policiers qui décèdent à l’entrainement (« Citation à l’Ordre de la Nation ») et que l’on puisse oublier les militaires et les gendarmes qui ont perdu la vie au service de la Nation dans des conditions extrêmes.

Ne serait-il pas plus logique de faire la distinction entre les honneurs de l’institution militaire avec l’octroi de la « Médaille Militaire » qui reconnaît l’engagement valeureux  des sous-officiers et hommes du rang et celle de la Nation reconnaissante sur la demande du Président de la république avec l’octroi de la « Légion d’Honneur ».

Il est évident que les militaires (officiers, sous-officiers et hommes du rang) qui seraient reconnus « Mort au service de la Nation » doivent automatiquement être honorés par l’octroi de la « Légion d’Honneur » à titre posthume.



UNE NOUVELLE VISION DU MINISTÈRE















Mais pour quelles raisons, le Ministre Florence Parly a t-elle modifié la lecture de la loi et la définition des circonstances exceptionnelles.

En 2018, en répondant à deux questions écrites de deux députés de la nation Mme Laurence Trastour-Isnart et M. Sébastien Leclerc Madame la Ministre a confirmé cette vision tout en oubliant de citer les fameuses circonstances exceptionnelles :

« L'attribution de cette mention permet notamment, conformément aux dispositions des articles L. 513-1 et R. 513-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, de rendre hommage aux militaires ou agents publics tués en service ou en raison de leur qualité et dont le décès résulte de l'acte volontaire d'un tiers. »





Puis en juillet 2018, lors d’une audience à l’Assemblée Nationale, le secrétaire d’Etat,  Mme  Geneviève  Darrieussecq a enfin clarifié et précisé devant les députés présents le refus systématique de cette mention aux militaires qui décèdent lors d’un accident involontaire extrême (mission, entraînement) sur le territoire national :

« Je  vous  avoue  que  le  sujet  du  périmètre  de  la  mention  «  Mort  au service  de  la  Nation » est très délicat en raison de la place des ressentis personnels.

Pour l’instant, nous ne souhaitons  pas  ouvrir  cette  mention  aux  militaires  morts  en entraînement  sur  le  sol  national. L’état-major  n’y  est  pas  non  plus  favorable.

Cela  ne  veut  pas  dire  que  les  familles  de  ces  militaires ne sont pas soutenues et ne sont pas aidées.

Bien sûr, nous prenons en charge toutes les  familles,  et  sur  de  très  longues  périodes.   

Les  enfants  sont  des  pupilles  de  la  Nation.

Les  épouses  sont  des  veuves  et  sont  bénéficiaires  de  l’ONACVG.  Nous  ne  lâchons  pas  les  familles.  

Mais  il  n’y  a  pas  de  raison  particulière  pour  recevoir  cette  appellation  lorsque  les  circonstances du décès sont des circonstances d’entraînement sur le sol français. »





Lien sur le rapport complet   (réponse en fin de page)


Sur cette réponse, il en ressort une erreur : les enfants des militaires décédés en service ne sont pas reconnus comme « Pupille de la Nation », ils bénéficient simplement du régime de protection particulière qui est très limité à celui du statut de « Pupille de la Nation ».






LES RISQUES PRIS PAR LES MILITAIRES

PENDANT LES EXERCICES OPÉRATIONNELS















Pour quelle raison, au vu des attributions antérieures, un exercice qui tourne mal ne serait-il pas, par définition, une "circonstance exceptionnelle" ?  

Les militaires qui décèdent lors d’un entraînement extrême n’ont pas choisi ni le lieu ni les conditions de leur mort…

Certains l’avaient déjà frôlée lors de missions difficiles.

Certains avaient déjà donné leur sang avec comme décorations leurs cicatrices et leurs médailles bien alignées sur un coussin rendant hommage à leur parcours.

Leur crime, ne pas être tombé devant l’ennemi, en leur offrant leur corps.

Aujourd’hui nos combattants sont des hommes de métier, ils en connaissent les dangers.

Le métier de militaire est une vocation.

Comment pourraient-il subir autant de difficultés, de séparations, de douleurs, de conditions de vie spartiate, s’ils n’avaient pas au fond du cœur l’amour de la Nation.

Aujourd’hui le Ministre de la Défense refuse de reconnaître les risques pris par l’ensemble de son personnel lors des missions d’entraînements opérationnels qui sont parfaitement liées aux futures opérations extérieures.















LA DANGEROSITÉ DES ENTRAÎNEMENTS


Sur le site internet de son ministère, nous avons extrait quelques citations qui confirment leur dangerosité :


« Aujourd’hui, les entraînements extrêmes y compris les phases de préparation les plus dures et les plus complexes sont le pré-requis incontournable pour le succès des opérations extérieures en conditionnant des soldats aguerris physiquement, psychologiquement et moralement. »

« C’est pendant ces entraînements qu’ils puisent leur volonté en les confrontant de façon répétée et durable à des conditions extrêmes et dans des milieux inhabituels et hostiles.»

« Exigeante, sans concession, la mise en condition avant projection prépare nos soldats et nos unités à faire face à toutes les situations auxquelles ils pourront être confrontés au cours de leur mission, y compris les phases de combat les plus dures et les plus complexes.»

« C’est grâce à ces formations que nos armées limitent le nombre de blessés et de morts sur les théâtres d’opérations ».

« Un haut niveau d’aguerrissement est indissociable de la préparation opérationnelle et ne doit pas être négligé. L’aguerrissement qui doit constituer un objectif permanent d’instruction et d’entraînement nécessite, à ce titre, un investissement quotidien. Ce serait une faute de commandement de réduire l’aguerrissement à la mise en condition avant projection. »
















LA POSITION DU « HAUT COMITÉ D'ÉVALUATION

DE LA CONDITION MILITAIRE (HCECM) »


Ces risques sont aussi reconnus par cette institution qui vient de diffuser en septembre 2019 un rapport dont l’objectif est d’apporter des recommandation au Ministère de la Défense :


« À côté des pertes subies dans le cadre d’orations militaires conduites contre des ennemis ou des belligérants identifiés, les armées déplorent également des pertes liées aux activités de préparation opérationnelle, d’activités aériennes ou à la mer.

Le combat nécessite en effet un entraînement préalable selon des modalités proches de ce que pourraient rencontrer les militairesployés. Cela conduit à des périodes de mise en condition opérationnelle qui ne sont pas nécessairement sans risque tant sur terre, qu’en mer ou dans les airs. »

« qu’il fallait donner une base juridique à l’ouverture des droits d’un militaire tué en dehors du périmètre géographique de l’opération dans une action dont la finalité immédiate était à contribuer à celle-ci ».

« Les militaires vivent dans un univers de signification où la blessure qui les guette et la mort qui peut advenir n’ont de sens que si précisément ils ne sont ni des victimes, ni des accidentés du travail : leurs épreuves doivent échapper au « commun » et participer d’un « rang » qui les distingue dans la société française. ».





Accès au rapport complet


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POURQUOI ?















Pourquoi cette différence d’appréciation entre la reconnaissance de la dangerosité des entraînements présentés sur les articles du site web du ministère et sur le rapport du Comité de la Haute Ethique Militaire avec les décisions d’une ministre ? Nous ne le comprenons pas !

Pourquoi cette iniquité devant la mort entre les militaires, les gendarmes et les policiers ?

Pourquoi ce manque de compassion la plus élémentaire ?

Pourquoi cette absence de solidarité avec des militaires qui ont choisi de défendre leur pays ?

Pourquoi le Ministre des Armées déclame lors de l’hommage pour les 2 pilotes à Nancy en janvier 2019 : « La France n'oublie jamais ceux qui sont morts pour la servir » alors que dans le même temps elle ne leur accorde pas la mention de « Mort au service de la Nation » ?

Pourquoi le Ministre des Armées nie l’esprit de la loi Le Drian qui prônait un statut de « Mort pour le service de la Nation » à tous ?

Pourquoi tant d’indifférence pour ceux qui restent, pour les familles, pour leurs enfants ?

Pourquoi le Ministre des Armées s’obstine à nier l’engagement de ces militaires qui sans ce statut de « Mort pour le service de la Nation » sont les grands oubliés de l’Histoire comme s’ils étaient morts une seconde fois, des morts pour rien ?

Pourquoi certains militaires, malgré l’honneur d’avoir été nommés par Monsieur le Président de la République lors de son discours aux armées le 14 juillet 2019 n’ont pas encore été reconnus ?







#top #top #top #top #top


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DE NOS ARGUMENTS

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06 72 05 59 35


jp.woignier@gmail.com





INCOMPREHENSION ET INJUSTICE


En janvier 2016, six légionnaires du 2ème REG sont morts dans une avalanche en Savoie au cours d’un exercice opérationnel.

Seul ce dernier de nationalité française a reçu le 26 août 2016 la Mention « Mort au service de la Nation »

Pour quelles raisons les 5 autres militaires n’ont-ils pas été honorés ???



INCOMPREHENSION ET INJUSTICE POUR LES TROIS GENDARMES

DU GROUPEMENT DE MONTAGNE DE LA GENDARMERIE DE L 'ARDÈCHE

DÉCÉDÉS À L’ENTRAÎNEMENT EN HAUTE MONTAGNE


La loi sur  la mention « Mort au service de la Nation » confirme son attribution pour les décès survenus dans des circonstances exceptionnelles à compter du 1er janvier 2002.


Cet accident a eu lieu en juillet 2013 :



Ils n’ont pas été reconnu, leurs enfants ne sont pas considérés comme des « Pupilles de la Nation »


Pourtant les décès s’apparentent à celui du caporal Touré LAMARANA qui a été reconnu.






LES MENTIONS ATTRIBUÉES AVEC LES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES

POUR LES GENDARMES DÉCÉDÉS EN MISSION


  1. Michel JOACHIM, Major, Gendarmerie : Mort pour le service de la Nation le 25-05-2007 dans la Haute-Vienne (décédé accidentellement en mission)
  2. Frédérick FRANCOISE, Gendarmerie : Mort pour le service de la Nation le 18-03-2006 en Guyane (décédé accidentellement en poursuivant des malfaiteurs)
  3. David LANNES, Major, Gendarme :  Mort pour le service de la Nation le 05-02-2018 en Gironde, (tué accidentellement par un tiers)

Certain de ces gendarmes ont été également cités à l’ordre de la Nation par le Ministre de l’intérieur.

D’autre gendarmes ont uniquement été honorés par l’attribution de la citation à l’ordre de la Nation délivrée par le Ministre de l’intérieur.

Accès au site


La loi de 2012 et le décret de 2016 sont rétroactifs et applicables aux décès survenus à compter du 1er janvier 2002.

La 1ère attribution a été faite en 2005 au gendarme Alain Colpart décédé le 23 octobre 2005.

Nous sommes surpris que pendant cette période, aucun décès de militaires

des armées de terre, de l’Air et de Mer n’ont été mentionnés.

C’est à partir de 2011 que le premier militaire décédé apparaît.

En 2012 : 5  militaires, en 2013 : 6 militaires, en 2014 : 0 militaires, en 2015 : 9 militaires, en 2016 : 2 militaires,

en 2017 : 0 militaires, en 2018 : 1 militaire (BSPP), en 2019 : 0 militaires







LES MENTIONS ATTRIBUÉES AVEC LES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES

POUR LES POMPIERS DÉCÉDÉS AU FEU


  1. Jonathan Louis André LASSUS-DAVID : Mort pour le service de la Nation le 13-01-2018 dans les Hauts-de-Seine (mort au feu)
  2. Aurélie Alice Ginette SALEL, Caporal Chef de la BSPP : Mort pour le service de la Nation le 14-03-2015 à Paris (mort au feu)
  3. Florian DUMONT Sapeur de 1ère classe BSPP : Mort pour le service de la Nation le 27-04-2015 à Clamart (Mort de ses blessures au feu)
  4. Patricia CAPRETTI sapeur pompier bénévole : Mort pour le service de la Nation le 18-09-2015 à Cerbere (mort au feu)


Ces sapeurs pompiers ont reçu également une citation à l’ordre de la Nation.

Par contre d’autres militaires de la BSPP comme le caporal-chef Simon Cartannaz et et le sapeur de 1re classe Nathanaël Josselin de décédés en janvier 2019, des sapeurs pompiers professionnels et volontaires décédés au feu n’ont pas été reconnus « Mort au service de la Nation » et simplement cités à l’ordre de la Nation par le Ministre de l’intérieur

Pour mieux comprendre l’esprit des attributions, nous avons consulté le site www.memoiredeshommes.fr

qui regroupe l’ensemble des attributions de la mention « mort au service de la Nation »


LES MENTIONS ATTRIBUÉES AVEC LES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES

POUR LES POLICIERS


  1. Patrick MOLL, Commissaire de Police : Mort pour le service de la Nation le 17-02-2012 à Nancy « Le numéro 2 de l’antenne messine a succombé à ses blessures après un accident de la circulation sur l’A31 »

Ce policier a reçu également une citation à l’ordre de la Nation.

D’autre policiers décédés en mission ou à l’entraînement ont uniquement été honorés par l’attribution de la citation à l’ordre de la Nation délivrée par le Ministre de l’intérieur.




LES MENTIONS ATTRIBUÉES AVEC LES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES

POUR LES MILITAIRES


Les précédentes attributions du statut prouvent que le ministère a été capable d'accepter une interprétation large de ces "circonstances exceptionnelles".

De 2012 à 2016, ce sont 15 militaires décédés dans des accidents d’entraînements ou lors d'exercices opérationnels qui ont été reconnus.

Ces attributions ont été validées par Monsieur Jean-Yves le Drian, précédent Ministre de la Défense et initiateur du projet.


  1. Jean Michel THOMAS décédé le 29/06/2011 (Thiès, Sénégal) : 1er régiment de Spahis. « Dramatique accident en service au Sénégal, le 29 juin 2011 : un escadron du 1er Régiment de Spahis, en mission au Sénégal,  paie un lourd tribu dans un dramatique accident de la route à Dakar où un camion a percuté un minibus transportant des militaires français. »
  2. Nacim AMEUR, Ronald DANGER, Pascal SIMON  (92e RI) décédés le 18/01/2013 (St-Sauveur-de-Peyre,  48 Lozère, France) « Le 18 janvier 2013, à bord de leur camion militaire, ils trouvent la mort sur la route, transformée en véritable patinoire, en plein Massif Central alors qu'ils se rendaient à Clermont-Ferrand.
  3. Le lieutenant-colonel Mathieu BIGAND, le commandant Gildas TISON, les capitaines Marjorie KOCHER et Arnaud POIGNANT, les adjudants-chefs Thierry GALOUX et François COMBOURIEU, l'adjudant Gilles MEYER, les sergents-chefs Régis LEFEUVRE et Nicolas DHEZ : 2015, l’accident d’Albacete en Espagne (exercice aérien de l’OTAN) : « Ils sont décédés par l’explosion d’un avion de chasse Grec sur la piste de l’aéroport où ils se trouvaient. Ils ont tous reçu la mention « Mort au service de la Nation », ils ont tous été décorés de la légion d’honneur (officiers et sous-officiers). »
  4. Toure Luc LAMARANA (2e REG) décédé le 18/01/2016 (Modane, 73 - France) « Le caporal Touré LAMARANA, est décédé dans une avalanche le lundi 18 janvier 2016, lors d’un déplacement en montagne, programme effectué dans le cadre d’un entraînement alpin. ». 4 autres légionnaires sont décédés dans ce même accident,par contre ils n’ont pa été reconnus.
  5. Emile Moana AVAE (6e REG) décédé le 06-06-2016 (Clamart, 92 - France) « Les honneurs militaires ont été rendus à Emile Moana AVAE, jeune soldat orginaire de Rurutu tué accidentellement à la suite de la chute d'un arbre alors qu'il effectuait avec ses camarades du 6e régiment du génie d'Angers, une mission en Guyane française. ».






































UNE NOUVELLE DIFFÉRENCIATION

SUR LE STATUT DES « MORTS EN SERVICE »


Ces attributions ont reconnu les risques pris par les militaires lors d’exercices et d’entraînement opérationnel ou en mission OPINT sur le territoire national.














Nous pensons que le législateur a voulu par la présence des « circonstances exceptionnelles » apporter une reconnaissance statutaire aux militaires qui décèdent dans des conditions extrêmes et différencier les décès de la vie courante au sein d’un régiment et les décès lors de missions et exercices opérationnels ou en opération OPINT sur le territoire national (décédé en service aérien commandé, décédé en service commandé).

Par cette mention, le législateur apporte également l’équité devant la mort des militaires et les policiers morts à l’entraînement avec la « Citation à l’ordre de la Nation » décernée par le Ministre de l’Intérieur…

En analysant toutes ces attributions, nous pointons des incompréhensions avec les militaires de la BSPP, des gendarmes (dépendent-ils du Ministère des Armées ou celui de l’Intérieur).

De plus pour quelles raisons les serviteurs de la Nation qui ont été tués par un acte volontaire d’un terroriste islamique ne pourraient-ils pas être reconnus « Mort pour la France », que ce soit en Opex ou en Opint, nous avons en face de nous le même ennemi.



LES RISQUES PRIS PAR LES MILITAIRES

PENDANT LES MISSIONS OPÉRATIONNELLES « OPINT »


#top


Les missions intérieures (MISSINT (OPINT), sur le territoire national, sont le deuxième engagement opérationnel des forces françaises. Elles comprennent notamment des missions de protection du territoire (Vigipirate), de secours et d'assistance à la population en cas de sinistres, de lutte contre l'orpaillage clandestin en Guyane ou, chaque été, de lutte contre les feux de forêts en Méditerranée.

Actuellement, environ 2 000 militaires sont engagés dans des missions intérieures :

  1. Opération Sentinelle : dans le cadre de l’opération Sentinelle lancée en janvier 2015, 10 000 soldats (dont 3000 en réserve) sont engagés sur le territoire…
  2. Intempéries : actions menées par les forces armées en soutien des pouvoirs publics et de la population en cas d'intempéries.
  3. Hephaistos : opération Hephaïstos et autres engagements dans le cadre de la lutte contre les feux de forêt.
  4. Harpie : opération de lutte contre l'orpaillage illégal en Guyane.
  5. Autres missions intérieures : lutte contre le narco-trafic, participation à des opérations de secours ou de sauvetage.






Second-Maître Bob Lataste

Marine Nationale

1993 - 2017


Ces militaires décédés accidentellement en opération intérieure ne sont pas reconnus à ce jour  (cette liste n’est pas exhausitive)

  1. Second-Maître Bob second-maître Bob Lataste, plongeur-démineur décédé en 2017 (plongée opérationnelle en Manche OPINT)
  2. Sergent Alexandre Chan Ashing du 9è RIMa, décédé en 2017  (accident opération Harpie en Guyane OPINT)
  3. Sergent Anthony Paiba Valverde du 13e DBLE, décédé à Mayotte en 2018 (accident en service commandé OPINT)
  4. Sergent Anthony Paiba Valverde du 13e DBLE, décédé à Mayotte en 2018 (accident en service commandé OPINT)
  5. Le Maître Romuald Le Roux de la Marine Nationale  décédé en 2018 sur la Frégate de surveillance Ventôse (OPINT)
  6. Sergent-chef Edgar Roellinger, du 19e régiment du génie de Besançon, décédé en 2019  (accident opération Harpie)
  7. Caporal-chef Cédric Guyot, du 19e régiment du génie de Besançon, décédé en 2019  (accident opération Harpie)
  8. Caporal-chef Mickaël Vandeville du 19e régiment du génie de Besançon décédé en 2019  (accident opération Harpie)




















OPEX ET OPINT


Les militaires qui décèdent accidentellement en OPEX sont reconnus « Morts pour la France » ( Brigadier Erwan Potier décédé de ses blessures en mai 2019 suite à un accident de VAB au Liban).

Pour quelles raisons les militaires qui décèdent accidentellement en opération intérieure sur le territoire national ne pourraient-il pas être reconnus avec la mention « Mort au service de la nation »


CETTE NOUVELLE VISION DU MINISTÈRE

APPORTE L’INIQUITÉ DEVANT LA MORT

ENTRE LES MILITAIRES, LES GENDARMES AVEC LES POLICIERS















Les policiers qui décèdent accidentellement à l’entraînement, recoivent systématiquement par le Ministre de l’Intérieur une « Citation à l’Ordre de la Nation ».

Cette mention apporte à leurs enfants le statut de « Pupille de la Nation » et d’autres avantages au conjoint (pension de reversion à 100%).

Cette mention est proposée et acceptée dans les 48 heures de leur décès par le ministère de l’intérieur.

La seule différence avec la mention « Mort au service de la Nation » est que leur nom ne sera pas inscrit sur le monument aux morts de leur commune.

Les policiers décédés à l’entraînement sont nommés à titre posthume au grade de Capitaine de Police alors que nos militaires et gendarmes reçoivent simplement le grade supérieur.

Les policiers décédés sont honorés par l’octroi de la Légion d’honneur.


  1. Lieutenant de police Laurent Kerstemont : décédé le 7 février 2016 des suites de graves blessures reçues le 5 février à l’entraînement.
  2. Le caporal Vincent GÉRARD, sapeur-pompier volontaire :  décédé le 10 mai 2016, a perdu le contrôle de son véhicule à Saint-Patrice alors qu'il rejoignait le centre de secours.
  3. Le caporal-chef Guy TURPIN : sapeur-pompier volontaire, décédé le 20 mai 2017, décédé dans un accident de la circulation dont il était le conducteur en allant sur un feu de maison.
  4. Gardienne de la paix, Amandine Giraud, décédé le 29 avril 2018 décédée en exercice de plongée … nommée à titre posthume au grade de Capitaine de Police
  5. Gardienne de la paix, Alice VARETZ, décédé le 20 mars 2018 tir accidentel à l’armurerie … nommée à titre posthume au grade de Capitaine de Police
  6. M. Raphaël BALTRES, capitaine de police, affecté à la direction départementale de la sécurité publique du Haut-Rhin à Mulhouse, policier dynamique, courageux, d'une haute conscience professionnelle et d'un dévouement exemplaire, est décédé le 26 avril 2017, tir accidentel par un tiers involontaire.
  7. Sergent de sapeurs-pompiers volontaire Frédéric Thomas s'est tué le 1er novembre 2018 dans un accident de la route alors qu'il se rendait à sa caserne de Pont d'Ain pour une intervention à Bourg-en-Bresse.
  8. M. Romain LEMMEL, capitaine de police, affecté à la direction interrégionale de la police judiciaire, brigade de recherche et d’intervention de Strasbourg (Bas-Rhin). Tué par un tir accidentel pendant un entraînement.





Plus d’informations sur le statut de la « citation à l’ordre de la Nation »

#top Plus de détails

SI LE MINISTÈRE NE RECONNAÎT PAS LES DÉCÈS

ACCIDENTELS EN EXERCICE OPÉRATIONNEL,

NI EN MISSION OPINT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL…

QUELLE SERAIT ALORS SA RÉELLE DÉFINITION

DES « CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES »

QUI PERMETTRAIT D’OCTROYER CETTE MENTION ?…



Maître Romuald Le Roux

Marine Nationale

1981 - 2018


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